L’instrument est l’arrêté ministériel n° 022610 du 22 août 2019 portant approbation des guides techniques de réalisation des installations électriques intérieures. Il est au Journal officiel n°7248, mardi 24 décembre 2019, page 3325. L’article 4 charge le Directeur de l’Electricité de l’exécution et dit que l’arrêté sera publié au Journal officiel. Le texte lu n’a pas de signature, pas de Fait, et pas de nom de ministre. Il n’y a pas de phrase d’abrogation. Aucun texte postérieur qui modifie ou abroge cet arrêté n’a été lu.
Article premier : Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 relatif au contrôle de conformité aux normes des installations électriques intérieures, lesdites installations doivent être conformes aux normes en vigueur, dont les prescriptions particulières sont consignées dans des guides techniques de réalisation des installations électriques intérieures. L’article 2 : Sont approuvés tel qu’ils sont annexés au présent arrêté le guide des bâtiments à usage domestique et le guide des établissements recevant du public et des travailleurs. Ces guides ne sont pas appelés la norme. Le texte ne nomme pas IEC 60364 ni HD 60364. Le coffret de répartition doit être conforme à une norme internationale reconnue. Aucune norme IEC n’est nommée.
L’introduction du guide domestique dit que le contenu est basé sur la norme sénégalaise NS 01-001 relative aux Règles des installations électriques à basse tension et sur le décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 relatif au contrôle de conformité aux normes des installations électriques intérieures. La section 14 du même guide écrit, pour le même numéro, décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 portant Code de la Construction et norme sénégalaise Norme NS 01-001 : Régle des installations électriques basse tension. Le mot est imprimé Régle, pas Règles. Ces deux descriptions ne sont pas la même phrase. Le texte lu est la copie publiée par COSSUEL du décret n° 2017-1333. L’article 2 dit que les installations électriques intérieures doivent être conformes aux normes en vigueur. Les prescriptions particulières desdites normes seront consignées dans un guide technique de réalisation des installations électriques intérieures publié par arrêté du ministre chargé de l’énergie. La définition de norme en vigueur renvoie à un numéro de norme dont les caractères du scan ne sont pas assez nets pour être cités. L’article 6 donne un délai de deux ans, pas un jour du calendrier. Aucune date de Journal officiel de ce décret n’a été lue. La formule lue est Fait à Dakar, le 08 juin 2017. Les noms imprimés sont Macky SALL et Mahammed Boun Abdallah DIONNE. Le texte de NS 01-001 n’a pas été lu. NS 01-001 n’est pas appelée l’arrêté.
Le guide donne des sections de conducteurs. Le mot millimètre n’apparaît pas. Un seul mm² est imprimé, sur la ligne Equipotentielles principales : 6 mm². Les autres lignes écrivent mm2. Conducteut de terre puis 16 mm2. Conducteur principal de protection puis 6 mm2. Equipotentielles supplémentaires puis 4 mm2. La note est (p.ex.placé dans un tuyau), sans espace après le point. (*) Si conducteur nu : 25 mm2. La phrase des socles de prises dit est au moins 2.5mm2, sans espace. La cuisinière dit minimum 4mm2 pour le circuit triphasé et minimum 6mm2 pour le circuit monophasé, sans espace. Le tableau des circuits écrit 1.5 mm2, 2.5 mm2, 0.5 mm2, 4 mm2 et 6 mm2, avec un espace entre le nombre et mm. La note (4) du guide domestique nomme le guide UTE C 15-520. La ligne Prise rasoir nomme la norme NF EN 61558-2-5 (C 52-558-2-5.), le point restant à l’intérieur de la parenthèse.
L’avant-propos du guide des établissements recevant du public et des travailleurs dit Il ne saurait se substituer à ces textes. Il est basé sur la norme sénégalaise NS 01-001 relative aux Règles des installations électriques à basse tension et sur le décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 relatif au contrôle de conformité aux normes des installations électriques intérieures, la même description que l’article premier, pas celle de la section 14. Cet avant-propos ne nomme pas UTE C 15-520, NF EN 61558-2-5, IEC 60364 ni HD 60364.
Sources : https://www.vie-publique.sn/documents/1187/JO-7248-du-24-decembre-2019 https://www.vie-publique.sn/docs/c7613711-d1f3-4b30-accd-736a19ce1a2d/JO-7248-du-24-decembre-2019.pdf https://cossuel.sn/wp-content/uploads/2024/08/decret-n°2017-1333-du-08-juin-2017-relatif-au-controle-conformite-aux-normes-des-inst-elec-interieures.pdf
