Le Journal officiel du 1er août 2019 porte « LOI n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat ». La signature est : « Fait à Abidjan, le 26 juin 2019. » Alassane OUATTARA. Le 26 juin 2019 est la date de signature, pas un texte plus récent. Aucun texte postérieur modifiant les articles 250 à 252 n’a été lu. L’article 553 dit : « La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. » Le texte n’est pas marqué comme un projet.
Le chapitre 2 s’intitule « Installations électriques intérieures ». Ce n’est pas seulement une règle sur qui peut travailler. Article 250 : « Les installations électriques intérieures doivent être établies en conformité avec les règlements en vigueur et les cahiers des charges des concessionnaires. » Article 251 : « Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure nouvelle, la remise d’une attestation de conformité de cette installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur pour le type d’installation considéré. » La phrase suivante : « Les modalités d’établissement de cette attestation de conformité sont prévues par décret. » Ce décret n’est pas dans le texte lu. Article 252 : « Les matériels électriques utilisés dans les installations domestiques ou analogues doivent être conformes aux prescriptions prévues par voie règlementaire. »
L’article 552 : « La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment ». La liste nomme la loi n° 65-248 du 4 août 1965 modifiée par la loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire, la loi n° 99-478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeuble à construire et de la promotion immobilière, la loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation, le décret n° 79-718 du 2 octobre 1979, et le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 tel que modifié par le décret n° 2014-26 du 22 janvier 2014. Aucune de ces lignes n’est un règlement d’installation électrique. La loi de 2019 elle-même n’est pas abrogée.
Le texte lu ne nomme pas IEC 60364, ni HD 60364, ni NF C 15-100. Il ne fixe aucun chiffre de section de conducteur. Il n’emploie pas millimètre, millimètre carré, mm, ni mm².
Sources : https://www.droitci.info/files/713.06.19-Loi-n--2019-576-du-26-juin-2019-instituant-Code-de-la-Construction-et-de-l-Habitat.pdf https://www.economie-ivoirienne.ci/sites/default/files/sites/default/files/inline-files/Loi%20n%C2%B0%202019-576%20du%2026%20juin%202019%20instituant%20Code%20de%20la%20Construction%20et%20de%20l%E2%80%99Habitat.pdf
