La mise en application du 14 janvier 2026, Mémorial A n° 9, publiée le 16 janvier 2026, porte sur de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Le point 1 dit : «Sont considérées comme nouvelles normes nationales applicables au Grand-Duché de Luxembourg les normes européennes figurant sur le Relevé ILNAS (Janvier 2026)». Ce relevé nomme ILNAS-HD 60364-5-53:2022/AC:2025-07, «Installations électriques basse tension», partie 5-53, «Choix et mise en œuvre des matériels électriques», et ILNAS-HD 60364-8-82:2025, «Installations électriques à basse tension du prosommateur». Il s’agit de la façon de choisir et de mettre en œuvre le matériel de l’installation, et non d’une règle d’immatriculation d’une société. Le texte de l’avis ne parle pas d’un projet. Il dit que ces normes sont «applicables». La fiche Legilux du même acte indique inForceStatus «in-force» et dateEntryInForce «2026-01-20».
Cette entrée du 20 janvier 2026 n’est pas la date d’origine. La loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, sur laquelle l’avis dit se fonder, notamment son article 3, a pour fiche Legilux dateEntryInForce «2014-08-01» et inForceStatus «in-force». Le corps de cette loi ne écrit pas ce jour calendaire. L’avis de 2026 est postérieur : son point 2 dit que le relevé «complète et modifie les 148 volumes précédents» publiés au Mémorial A.
L’article 30 de la loi du 4 juillet 2014 s’intitule «Abrogation de la loi modifiée du 20 mai 2008» et dit que cette loi «est abrogée». C’est la loi du 20 mai 2008 tout entière, et non une section de l’avis de 2026.
ILNAS-HD 60364 n’est pas cette loi. L’article 3, paragraphe 2, de la loi du 4 juillet 2014 dit que les normes validées, adoptées et approuvées par l’Organisme luxembourgeois de normalisation «sont d’application volontaire». La norme est donc une voie volontaire, et non la loi elle-même.
La longueur s’écrit en millimètres et la section en mm². Ni l’avis de 2026 ni la loi de 2014 ne fixent de section numérique.
Sources : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/pa/2026/01/14/a9/jo et https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/07/04/n2/jo
